Risk Management et captive de courtage

Alors que d’autres s’étaient depuis longtemps organisés, (les Notaires se sont dotés depuis longtemps d'une caisse de garantie, les Huissiers de Justice ont créé la Caisse de garantie des Huissiers, les Mandataires de Justice ont également leur propre caisse de garantie visant à assurer leur R.C. Professionnelle), côté avocats, la profession était, avant la création de la Société de Courtage des Barreaux, totalement démunie en termes de collecte d’informations statistiques sur son risque R.C. Professionnelle et dans le domaine de la prévention de ces sinistres.

Le constat, en matière d’assurances obligatoires était, jusqu’en 2001 le suivant :

• Absence totale de connaissance du risque R.C. Professionnelle.
• A peine mieux en matière de Non Représentation des Fonds ou NRF (grâce à l’UNCA et au contrat national, quelques données étaient disponibles mais partielles et non vérifiables vue leur origine – courtiers et assureurs).
• Pas de statistiques sur la fréquence des sinistres et rien sur les coûts moyens engendrés.
• Pas d’échange entre les Barreaux ni de remontées de l’information vers les instances professionnelles nationales.

Avant la création de la S.C.B., alors que le coût cumulé des contrats d’assurance R.C. Professionnelle et N.R.F. constitue un des tous premiers postes de dépense des Barreaux, la profession ne s’était dotée d’aucun outil pour :

• Analyser le risque.
  Cette analyse constitue une nécessité absolue à toute gestion du risque et pour la mise en place d’une politique de prévention pertinente.
• Négocier avec les assureurs.
  Pourtant certains constats avaient de quoi troubler : en 2001, les primes réclamées aux Barreaux de Province, pour des niveaux de garantie identiques, pouvaient « s’étirer » de 885 € à 1.677 € par an (la moyenne nationale se situant à 1.143 €)…

L’idée a donc germé de disposer d’une unité de Risk management, donc de gestion du risque, permettant à la fois de s’approprier les données statistiques réelles et de fédérer la demande d’assurance de la profession pour peser, économiquement parlant, sur les Assureurs.

Cette idée a abouti à la création de la Société Courtage des Barreaux le 01/01/2002 après sept années de réflexion, de démarches et réunions avec les instances professionnelles de province et la Conférence des Bâtonniers de France.

A ce stade il convient de définir ce qu’est la S.C.B.

La S.C.B. est une captive de courtage, mais qu’est ce qu’une captive de courtage ?

Les assureurs classiques (hors M.S.I.) ont deux moyens principaux pour diffuser leurs contrats :

• L’Agent Général d’Assurance : C’est en droit le mandataire de l’assureur, il lui doit l’exclusivité de sa production et ne peut donc mettre en concurrence plusieurs assureurs.
• Le Courtier : Il est le mandataire de l’assuré vis-à-vis des compagnies d’assurances qu’il peut toutes interroger.

 

D’où une invention de la grande industrie :

LE COURTIER CAPTIF

L’idée des grands groupes industriels a été d’externaliser leur service de Risk Management, donc la gestion du risque.

Qu’est ce que la gestion du risque ?

La définition en est donnée par l’A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers).

Il s’agit en fait d’un processus comprenant trois étapes :

1. L’identification du risque : Il s’agit de l’étape qui permet de recenser les principaux risques menaçant l’entreprise.
2. L’analyse du risque : cette étape consiste à examiner les conséquences potentielles des risques ainsi identifiés, ceux-ci pouvant être des risques humains, matériels, financiers ou de réputation….
3. Le pilotage du risque : il s’agit ici des choix de conservation, de la rétention partielle ou de l’assurance de ceux-ci.

Dans le cadre de la R.C. Professionnelle des Avocats, la loi de 1971 ne nous laisse pas ce choix puisqu’elle a posé le principe de l’assurance obligatoire, tant en matière de R.C. Professionnelle qu’en matière de Non Représentation de Fonds.

Pour externaliser la gestion de leur risque les groupes industriels ont créé des sociétés de courtage en assurances, intermédiaires obligés lorsque l’on veut s’adresser au marché des assureurs, qui :

• Sont leurs filiales à 100%.
• N’ont pas d’autres clients qu’eux-mêmes et maîtrisent à la perfection la gestion du risque de leur client/actionnaire unique. C’est par exemple le cas du groupe L’OREAL qui détient 100% du capital de la Société LEHOUX et JACQUE qui souscrit et gère les garanties que ce grand groupe a besoin d’acquérir sur le marché de l’assurance
• N’ont pas d’intérêt propre, à la différence du courtier classique, dont la rémunération est proportionnelle aux primes qu’il fait payer par ses mandants/clients à l’assureur.

La S.C.B. est donc une société de courtage captive qui appartient à la Conférence des Bâtonniers et aux Barreaux.

C’est une S.A.S. à capital variable, le Barreau qui s’adresse à elle ayant le choix :

• soit d’en être simplement client (comme il le serait chez un agent ou un courtier).
• soit d’en être client et actionnaire : sur 134 Barreaux clients en R.C. Professionnelle, 102 ont choisi d’en être également actionnaires.

La mise de fonds initiale de la profession s’est élevée à 40 000 € (les actionnaires fondateurs étant la Conférence des Bâtonniers et les Barreaux d’Aix-en-Provence, Draguignan, Grasse, Nice et Tarascon).

Les membres créateurs se sont déjà vu rembourser plusieurs fois leur apport au capital, tous les exercices ayant donné lieu à une distribution de bénéfices.

Ce schéma n’a donc rien coûté à la profession et lui rapporte régulièrement, pour les Barreaux actionnaires, un dividende annuel correspondant à 50% de la valeur de l’action.

Au 1er janvier 2002, la S.C.B. débutait donc son activité avec une clientèle de 53 Barreaux représentant 6 500 avocats environ.

Elle gère en 2022 les contrats de 152 Barreaux pour leur garantie R.C. Professionnelle, comptant plus de 35 000 avocats.

En Non Représentation de Fonds, elle garantit au travers de l’AMRA 159 Barreaux et plus de 37 000 avocats.

Elle est également devenue, depuis 2014, l’intermédiaire d’assurance de l’association La Prévoyance des Avocats qui regroupe 161 Barreaux.

Mais c’est avant tout un formidable outil de Risk Management qui lui a permis en quelques années de combler son retard sur les autres professions du droit dans ce domaine (notaires, huissiers, mandataires de justice).

Son action en matière de gestion du risque s’est développée sur deux axes.

Un « tamisage» étroit des réclamations

La S.C.B. a posé comme condition préalable à tout assureur souhaitant travailler avec elle, d’insérer une clause dans les contrats R.C. Professionnelle abolissant pour l’assureur la possibilité de prononcer la déchéance de l’assuré pour déclaration tardive pour les seules réclamations amiables, (les réclamations judiciaires restent bien entendu soumises à cette possible sanction).

Les sinistres doivent bien entendu être déclarés à la S.C.B. mais elle peut les instruire sans obligation de transmission immédiate aux assureurs s’il s’agit de réclamations non judiciaires.

Les sinistres judiciaires représentent aujourd’hui 1/3 de l’ensemble des sinistres traités.

Les 2/3 des sinistres sont amiables et si possible un pré filtre est effectué par les Commissions Sinistres des Barreaux avant d’être transmis à la S.C.B.

L'instruction des réclamations est conduite par les consultants internes de la S.C.B., anciens avocats spécialisés, qui s’appuient sur un réseau de consultants externes (anciens hauts magistrats, universitaires, avocats spécialistes).

Les décisions de rejet des réclamations s’appuient sur un ou plusieurs critères :

• Rejet pour absence de faute.
• Rejet pour absence de lien causal.
• Rejet pour absence de perte de chance.

Lorsque l'instruction de la réclamation conclut à l'engagement de la responsabilité de l'avocat mis en cause, le dossier est alors transmis  à l'assureur avec une demande de transaction.

Les délais de traitement S.C.B. sont très rapides et préservés par:

• Une sanction possible de l’avocat défaillant qui refuse de collaborer à l’instruction de son dossier.
• Des délais courts impartis aux consultants.
• Une relance continue des assureurs.

Cette méthode a donné des résultats remarquables :

• Pour une bonne image de la profession, il est indispensable d'organiser une prise en charge rapide des réclamations et des plaignants insatisfaits.
• En termes d’amélioration de la fréquence déclarée :
  Taux brut S.C.B.= 5%- 6% (5 à 6 déclarations de sinistres par an pour 100 avocats garantis)
  Taux net compagnie = 3,5% à 4,2%
  Ce sont autant de provisionnements inutiles économisés.
• En termes de partage des tâches S.C.B./Assureurs :
  Expertise reconnue et sollicitée par les assureurs
  Livraison d’un produit « fini » à l’assureur
  Inspection annuelle des assureurs sur les sinistres non transmis.
• En termes de connaissance et d’analyse du risque.

La vision globale et affinée du risque RCP Avocats source de toute politique de prévention.

La connaissance de la fréquence et du coût moyen ne sont que des constats, il est nécessaire de s’investir dans l’analyse des sinistres pour en prévenir le risque.

L’affectation à chaque sinistre d’une codification permet une analyse précise des typologies de sinistres :

XX ABC 1 A 12345

XX = année

ABC = code Barreau

1 = code matière

A = code cause

12345 = numéro de séquence

Cette méthode permet de déterminer les causes prédominantes de sinistres et d’isoler des matières « sinistrogènes ».

Sans cette connaissance, aucune politique de prévention et de gestion du risque n’est pertinente.

NOUVEAUTE : Cette connaissance est partagée avec les Barreaux.

Par un code d’accès sécurisé, les Barreaux peuvent se connecter au site que la S.C.B. met à leur disposition et obtenir, en temps réel, non seulement la liste des sinistres déclarés depuis l’origine de leur adhésion mais également, pour chacun d’eux, une information complète (Nature amiables ou judiciaires/En cours ou clôturé/coût final), mais aussi une vision globale de la sinistralité du Barreau (fréquence, répartition amiable - judiciaire, répartition par domaine d’activité, répartition par causes de sinistres).

Cette analyse a permis de dresser très vite des constats très intéressants en termes de prévention et de coûts.

Les analyses du risque sont effectuées à tous les stades : ainsi, nous pouvons calculer la durée moyenne d'instruction des dossiers amiables par les assureurs, ce qui permet un ajustement avec ceux-ci si ces délais s'allongent au risque de voir glisser des réclamations amiables vers le terrain judiciaire si les délais d'instruction ou de règlements s'allongent.

Les bénéfices tirés par la profession de la gestion du risque.

Une négociation de poids.

Avec 152 Barreaux, pour 35 000 avocats assurés en R.C. Professionnelle, et 159 Barreaux pour 37 000 avocats garantis en Non Représentation de Fonds, la S.C.B. représente un peu plus de 20 000 000 € de primes, soit autant que certaines compagnies au titre de la branche d’assurance Responsabilité Civile.

Des coûts assuranciels maîtrisés.

Les primes négociées par la S.C.B. pour 2022 sont en moyenne inférieures à celles de 2002 en euros constants, ce qui représente une économie de 20 ans d’inflation.

Les franchises ont été ramenées pour la plupart des contrats, aux minima observés, soit 5% de l'indemnité avec un montant maximum de 1150 €.

En ce qui concerne l’assurance Non Représentation de Fonds, risque assuré par la S.C.B. depuis 2006, la maîtrise des coûts a permis, depuis 2016 de porter les garanties de 6 M€ à 10 M€.

Parallèlement, les primes, qui étaient de 81,50 € par avocat en 2006 ont été ramenées à près de 50 €.

Soit une diminution de plus de 40%.

 

Mutualisation des « petits Barreaux ».

Une approche financière globale des fréquences et des règlements sinistres de l’ensemble des Barreaux à faible effectif a permis la suppression de l’effet « yoyo » des primes réclamées à ces derniers par les assureurs.

Les Barreaux ayant un effectif réduit ne permettent pas d’effet de « mutualisation », les sinistres des uns n’étant pas forcément compensés par une masse de cotisants suffisante.

Aussi, la S.C.B. a-t-elle obtenu, pour les Barreaux de faible taille pour lesquels un sinistre moyen qui ne déstabiliserait pas les résultats d’un Barreau important constituerait une charge rendant le contrat d’assurance déficitaire, que les statistiques soient appréciées à l’aune de l’ensemble du groupe constitué par les Barreaux de même taille.

Une amélioration constante des garanties contractuelles.

L’analyse du risque à grande échelle permet de détecter les « trous » ou insuffisances de garantie. Ainsi, ont été négociées et mises en place de nouvelles garanties :

• Garantie des frais d’administration provisoire des cabinets en déshérence.
• Garantie des espèces, titres et valeurs appartenant à l’avocat.
• Garantie des diligences propres, outre les frais de l’avocat, en matière de frais de reconstitution des archives.
• Inclusion d’une « assistance » juridique.

Des actions de formation et d’information adaptées.

• Modules ciblés en fonction des problématiques détectées ou de demandes spécifiques.
• Formations dans les E.D.A.
• Développements d’outils (voir «Les 10 commandements de l’Avocat »).
• Informations et alertes à la profession, notamment sur les effets pervers de l’introduction du système « base réclamation » (art. L124-5 du code des assurances), sur les imprécisions de rédaction du décret relatif à l’assurance de l’avocat fiduciaire, etc.

 

La Société de Courtage des Barreaux est donc devenue en moins de 10 années l’indispensable rouage technique de la profession permettant une action dynamique sur la problématique des assurances obligatoires et de la prévention des risques qui en relèvent.