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Flash de Prévention RC Pro

La SCB attire votre attention sur la réforme de la procédure civile qui prendra effet le 1er Janvier 2020

Toute entrée en vigueur de nouveaux textes doit inciter à une particulière vigilance et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en est une
parfaite illustration; nous ne pouvons que vous inviter à vous former à ce sujet.

 

Nous attirons notamment votre attention sur l’exécution provisoire des décisions de justice. En effet, à compter du 1er janvier 2020, l’article 514 du Code de procédure civile sera rédigé comme suit : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’article 514-3 du même code précisera qu’en cas d’appel, le premier Président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Toutefois, si la demande émane d’une partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande ne sera recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, elle démontre que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Un point de vigilance important, le défaut d’observations sur l’exécution provisoire en première instance pouvant en l’occurrence engendrer l’irrecevabilité de la demande auprès du premier Président.


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