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Qu’est-ce qu’un sinistre responsabilité civile professionnelle?

C’est la réclamation du plaignant qui constitue, aux yeux des assureurs, le « sinistre ».

Les conditions indispensables pour engager la responsabilité civile professionnelle d’un avocat

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour engager la responsabilité civile professionnelle d’un avocat, à savoir une faute à laquelle s’attache par un lien de causalité direct et certain un préjudice qui ne doit pas être lui-même incertain ou indéterminé.

La faute

On appelle « faute professionnelle » la faute commise par une personne dans l’exercice de sa profession.

Pour l’avocat, la faute ne s’apprécie pas comme pour les autres professionnels, mais obéit à des règles particulières car cette appréciation est effectuée tant en référence aux règles professionnelles, à la déontologie régissant la profession d’avocat, qu’aux connaissances que ce dernier doit avoir.

Elle se fait par assimilation au comportement d’un modèle présenté comme idéal : le critère du « bon père de famille » anciennement prévu par les dispositions de l’article 1137 du Code civil a été remplacé par la jurisprudence par celui de « bon professionnel ».

Le lien de causalité

Il appartient à la personne envisageant de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle d’un avocat d’établir le lien de causalité entre la faute reprochée et la perte d’une chance sérieuse.

Pour déterminer ce lien de causalité et son existence, si la faute est avérée, il convient de reconstituer la discussion qui aurait dû avoir lieu en l’absence de manquement de l’avocat, quel que soit le litige.

Cet examen doit s’effectuer avec en mains un dossier identique à celui soumis à la juridiction.

Le préjudice

Le préjudice réparable causé par l’avocat doit être né et actuel et non hypothétique ou indéterminé.

C’est à la personne envisageant de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle d’un avocat de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice certain, né et actuel.

De nature indemnitaire, l’action en responsabilité civile professionnelle ne peut permettre à son auteur de s’enrichir mais seulement d’être rétabli dans les droits qu’il aurait pu perdre par la faute de son avocat, si ces droits sont existants et s’il n’est plus possible de les exercer contre le débiteur principal.

 

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