L'assurance
de votre sérénité

Extension R.C.M.S + Garantie de la solidarité entre associés

Cette garantie est destinée aux avocats membres associés d’une structure d’exercice collectif ayant la personnalité morale.

La SCB a mis au point et négocié pour vous un contrat novateur afin de sécuriser votre activité, qui rassemble 3 garanties spécifiques.


1) Une garantie Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

La responsabilité que vous encourez en votre qualité de dirigeant de votre structure d’exercice n’est pas couverte par votre assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Cette garantie vient donc couvrir la responsabilité civile de mandataire social du ou des dirigeants d’une SCP ou d’une SEL si leur responsabilité est recherchée pour une faute commise dans la gestion de leur structure d’exercice collectif, qu’ils aient agi en qualité de dirigeant de droit ou de fait.


2) Une garantie de la Solidarité Légale

En tant qu’associé au sein d’une SCP ou d’une SEL, vous répondez sur l’ensemble de votre patrimoine personnel des dommages que vous pouvez causer dans l’exercice de vos activités professionnelles.

La SCP ou la SEL au nom de laquelle vous exercez est solidaire avec l’avocat dont la responsabilité civile professionnelle est retenue. A ce stade, du fait de l’existence d’une assurance obligatoire, c’est l’assureur de Responsabilité Civile Professionnelle qui va indemniser le tiers auquel l’avocat aura causé un préjudice.

Cependant, si l’un de vos associés ne s’est pas prémuni à la hauteur des enjeux d’un dossier dont il a la charge et que sa R.C. Professionnelle est engagée au-delà du montant pour lequel il est garanti (insuffisance d’assurance) ou bien que l’assureur R.C. Professionnelle lui refuse le bénéfice de sa garantie (déchéance, faute intentionnelle), c’est la structure d’exercice qui sera solidairement tenue avec l’associé fautif.

En tant qu’associé, vous devrez alors supporter les pertes de la structure, à des degrés divers suivant la forme juridique de cette dernière, sur votre patrimoine propre, car vous n’êtes pas garanti à ce titre par votre assurance RCP obligatoire.

Cette garantie offre ainsi une protection aux associés non concernés par les manquements de l’avocat auteur du sinistre de responsabilité. Elle prémunit lesdits associés, par définition non responsables, contre les conséquences sur leur patrimoine propre de l’application de la solidarité.


3) Une garantie Frais de Prévention des sociétés en difficulté

Cette garantie est destinée à couvrir les frais et honoraires d’avocats et/ou d’experts-comptables engagés par la société d’avocats assurée dans le cadre de procédures, énumérées au contrat, visant à assurer sa sauvegarde : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, procédure d’alerte…

Cette garantie est l’adaptation aux structures d’exercice des avocats de l’«Assurance Santé Entreprise » promue par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et le Conseil National des Barreaux. 


Cotisation :

Elle varie en fonction du nombre d’avocats associés au sein de la structure d’exercice en groupe et selon le montant de garantie choisi.

Pour les 2 premières garanties, vous avez le choix entre 3 montants de garanties, la 3ème garantie comportant un montant de garantie unique.


En pratique :

Il vous suffit de télécharger la demande d’adhésion et de la retourner à la SCB complétée (datée et signée) en cochant l’option retenue, accompagnée du chèque de règlement libellé à l’ordre de la SCB.

Demande d’adhésion RCMS – Solidarité légale – Prévention des difficultés

A réception il vous sera délivré un certificat d’adhésion et une quittance de règlement.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 04 13 41 98 30

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